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S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Le titulaire de l’autorisation ne peut forer un puits à moins de 100 m des limites du territoire faisant l’objet de sa licence.
D. 1252-2018, a. 133.
En vig.: 2018-09-20
133. Le titulaire de l’autorisation ne peut forer un puits à moins de 100 m des limites du territoire faisant l’objet de sa licence.
D. 1252-2018, a. 133.
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